utilisation équitable

Sens de "utilisation équitable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General
1	General	utilisation équitable [f]	fair dealing

Sens de "utilisation équitable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
UN Terms
1	UN Terms	utilisation équitable et raisonnable	equitable and reasonable utilization